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TRANSITION ENERGETIQUE : 15 ACTIONS CONCRETES Le 24 juin 2014

Lors du conseil des ministres du 18 juin, Ségolène Royal a présenté les grands axes du projet de loi de programmation pour la transition énergétique qui sera transmis au Parlement en juillet. Le secteur du bâtiment constitue un gisement majeur d'efficacité énergétique. C'est le plus gros poste de consommation d'énergie. Agir sur les bâtiments anciens est un moyen très efficace pour économiser l'énergie. Ainsi le gouvernement envisage 15 actions concrètes :

1) Allègement fiscal pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 30 % du montant de ces travaux, engagés entre le 1 septembre 2014 et le 31 décembre 2015 dès la première opération réalisée (dans la limite de 8 000 » pour une personne seule et de 16 000 » pour un couple).

2) L'éco-prêt à taux zéro sera relancé à partir du 1 juillet 2014 pour passer de 30 000 à 100 000 prêts par an (le décret sur l'éco-conditionnalité simplifie les procédures bancaires).

3) Le chèque énergie vient compléter le programme Habiter mieux de l'Anah qui aide les ménages aux revenus modestes à rénover leur logement.

4) Mise en place du tiers-financeur: les sociétés régionales de tiers-financement se voient reconnaître la possibilité de faire l'avance du coût des travaux aux particuliers.

5) Guichet unique généralisé dans les communautés de commune : ces plates-formes de la rénovation énergétique donneront les conseils, l'information sur les financements, l'information sur les artisans certifiés et la façon de procéder à des audits énergétiques. Des partenariats avec le groupe La Poste sont en cours et seront encouragés pour aller au contact des familles et des personnes isolées.

6) Les nouvelles constructions publiques seront exemplaires au plan énergétique et autant que possible à énergie positive, c'est-à-dire des bâtiments qui produisent au moins autant d'énergie qu'ils en consomment grâce à des énergies renouvelables (panneaux solaires, par exemple).

7) Un financement spécifique est mis en place : les prêts « transition énergétique et croissance verte » de la Caisse des dépôts, qui valent pour les bâtiments à énergie positive et la rénovation énergétique des bâtiments, aux conditions suivantes :- jusqu'à 5 millions de prêts par opération,- taux avantageux de 2% (livret A + 0,75%),- remboursement sur un délai de 20 à 40 ans, - sans apport initial (100 % du financement).

8) Les règles d'urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d'isolation des bâtiments ou d'installation de production d'énergie renouvelable (ces dérogations valent aussi pour les bâtiments publics).

9) Les documents d'urbanisme pourront désormais prévoir que les nouvelles constructions sont à basse consommation ou à énergie positive.

10) Toutes les rénovations lourdes sur les bâtiments (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) devront comprendre un diagnostic énergétique et être l'occasion de travaux d'efficacité énergétique.

11) Les travaux d'économie d'énergie seront désormais votés à la majorité simple dans les copropriétés. Les compteurs individuels seront encouragés. L'un et l'autre pourront bénéficier d'un allégement fiscal jusqu'au 31 décembre 2015.

12) Grâce aux programmes de formation aux économies d'énergies des artisans et entreprises du bâtiment (FEEBAT), 25 000 professionnels seront formés chaque année.

13) Des contrats seront signés avec les filières des bâtiments et les collectivités locales, pour accélérer localement les programmes de formation.

14) Appel à projets du ministère pour lancer 200 territoires à énergie positive.

15) Appel à projets pour le déploiement des réseaux intelligents.

Source Bati-journal : 


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